Conditions générales de vente
Voici nos dernières conditions générales de vente en date de dernière mise à jour le 23 février 2023
Mon Drapeau
1440 Chemin de Chantaco
64500 Saint-Jean-de-Luz
France
Tel N° Vert : 0 800 108 200 (Appel gratuit)
Mon Drapeau est une SARL au capital de 10 000€
Immatriculée au R.C.S de Bayonne
SIREN : 818 853 269 – SIRET : 818 853 269 000 12 – NAF : 4791B
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mon Drapeau de drapeaux et de supports de communication personnalisés.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société mon-drapeau.com.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Mon Drapeau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Mon Drapeau paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Mon Drapeau se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Nous nous réservons le droit de refuser l’impression d’un visuel non-conforme aux principes éthiques et moraux.
Mon Drapeau limite pour le moment, ses ventes au marché français uniquement.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur mon-drapeau.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Scellius Net 2.0 de la Banque Postale ou via Paypal. Le règlement de vos achats peut également s’effectuer directement via un compte Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge. Vous devez retourner les biens à mon-drapeau.com au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société mon-drapeau.com procédera au remboursement des sommes versées, ce remboursement est différé jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens. Le remboursement aura lieu via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
La rétraction n’est pas applicable aux produits de la catégorie produits personnalisés, à savoir les drapeaux personnalisés, les beach flags personnalisés et les guirlandes personnalisées.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le formulaire pour la rétraction dans les délais sus-mentionnées se trouve dans le lien ci-dessous:
Cliquez sur le lien pour accéder au : Formulaire
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site mon-drapeau.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet mon-drapeau.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société mon-drapeau.com se réserve le droit de refuser les commandes dont la quantité s’avèrerait trop importante.
Article 8 – Livraison et Expédition
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société mon-drapeau.com ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de livraison par envoi simple sans suivi, la responsabilité de la société mon-drapeau.com ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non réception de votre commande.
Le délai de production est le suivant :
- Sous 2 à 5 jours ouvrés, à réception de la commande ou réception du BAT (bon à tirer).
Les délais de livraison sont les suivants :
- La Poste : livraison entre 2 et 5 jours ouvrables.
- DPD : livraison sous 48h.
Mon-drapeau.com ne livre pas à l’étranger.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 14 jours de la livraison soit par mail à contact@mon-drapeau.com ou par téléphone au 05 56 10 55 32 ou par voie postale à l’adresse suivante :
1440 Chemin de Chantaco
Domaine de Larraldia
64500 Saint-Jean-de-Luz
France
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi standards seront remboursés, conformément à la loi. Les frais d’envois autres que standard ne seront pas remboursés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société mon-drapeau.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société mon-drapeau.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société mon-drapeau.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Respect du Code de la Propriété Intellectuelle par le Client
La société Mon Drapeau se décharge de toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de la vente d’un produit personnalisé, lorsque le fichier est fourni par le client.
Pour rappel, le Code de la Propriété indique aux articles suivants :
Article L122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mon Drapeau sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société mon-drapeau.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société mon sociale).
Article 14 – Données personnelles
La société Mon Drapeau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société Mon Drapeau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société mon-drapeau.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 – Conseils
Afin de protéger les drapeaux, s’ils sont montés sur un mât, de tout dommage, nous conseillons de descendre les pavillons par vent fort (+ de 60 km/h).
Mon Drapeau est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français sur notre formulaire de contact : contact@mon-drapeau.com ou nous appeler au 0 800 108 200.